Comment faire si je ne suis pas assujetti à la TVA ?

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous êtes néanmoins redevable de celle-ci pour le règlement d'une prestation de service en France. Vous pouvez également effectuer une demande de numéro de TVA pour obtenir son remboursement. 

Il faut également veiller à bien cocher la case associée lors de votre souscription ou renouvellement en étape 2 du règlement. 

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